Réglementation des débits de boissons – Permis d’exploitation

Qui doit obtenir le permis d’exploitation ? Toutes personnes souhaitant exploiter une licence débit de boissons de catégorie 3 ou 4 ou une licence restauration petite ou grande. L’obligation concerne les exploitants (CERFA 11542*05) : Gérant(s) de la SARL, EURL, SNC (tous les gérants) Président ou Directeur Général ou Directeur Général délégué de SAS / […]