Réglementation des débits de boissons – Permis d’exploitation

Qui doit obtenir le permis d’exploitation ?

Toutes personnes souhaitant exploiter une licence débit de boissons de catégorie 3 ou 4 ou une licence restauration petite ou grande.

L’obligation concerne les exploitants (CERFA 11542*05) :

  • Gérant(s) de la SARL, EURL, SNC (tous les gérants)
  • Président ou Directeur Général ou Directeur Général délégué de SAS / SASU
  • Directeur général ou Directeur général délégué de SA

La demande de licence devra être réalisée en mairie, 15 jours avant le démarrage de l’exploitation (ouverture, mutation ou translation – notice explicative 51703#02).