Qui doit obtenir le permis d’exploitation ?
Toutes personnes souhaitant exploiter une licence débit de boissons de catégorie 3 ou 4 ou une licence restauration petite ou grande.
L’obligation concerne les exploitants (CERFA 11542*05) :
- Gérant(s) de la SARL, EURL, SNC (tous les gérants)
- Président ou Directeur Général ou Directeur Général délégué de SAS / SASU
- Directeur général ou Directeur général délégué de SA
La demande de licence devra être réalisée en mairie, 15 jours avant le démarrage de l’exploitation (ouverture, mutation ou translation – notice explicative 51703#02).