Réglementation des débits de boissons - Code de la santé publique

Toutes personnes souhaitant vendre pour consommation sur place ou à emporter de l’alcool doit être titulaire d’une licence (débit de boissons, restaurant ou « à emporter »)

L’exploitation de certaines de ces licences est soumise à une obligation de formation en vue d’obtenir un « PERMIS D’EXPLOITATION ».

Plusieurs formations sont dispensées : 

  • Permis d’exploitation : 20 heures (licences 3, 4, PR GR)
  • PVBAN : Permis de vente de boissons alcoolisées entre 22h et 8h
  • Permis spécifique « loueur de chambre d’hôtes » : pour l’exploitation d’une table d’hôtes

Ces formations sont obligatoires dans le cadre de la création, de la mutation, d’un transfert ou d’une translation de licence.

La vente à emporter d’alcool entre 8h00 et 22h est soumise à licence (petite ou grande licence de vente à emporter) mais pas à permis d’exploitation.

Ces formations portent sur les obligations qui pèsent sur l’exploitant d’une licence, obligations principalement liées au Code de la santé Publique.