PVBAN  – Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit :

En effet, La Réforme des licences des débits de boissons a changé, voici un bref état des lieux.

1 janv. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur.

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent. Et, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.

Aussi, les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région. Et, ils ne sont pas seulement au sein d’un même département.

 

PVBAN - Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit

Le PVBAN  – Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit fait partie de la législation française obligatoire.

En effet, l’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.

Et si, vous exploitez ou vous reprenez un point de vente à emporter qui sera ouvert de 22 heures à 8 heures du matin. De même, il est obligatoire de posséder le PVBAN  : Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit.

Enfin, Vous créez une activité de livraison à domicile de boissons alcooliques entre 22 heures à 8 heures du matin. Le PVBAN – Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit est nécessaire aussi.

 

Pour QUI le PVBAN – Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit ?

En effet, le PVBAN est obligatoire dans le cadre de la vente à emporter entre 22h et 8h (sauf réglementation spécifique) de boissons alcoolisées.

 

 

 

Comment Obtenir le PVBAN – Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit ?

Pour obtenir le PVBAN, vous devez suivre la formation spécifique dont la durée est de 1 jour.

En effet, ce permis ne permet pas l’exploitation de licences débits de boissons à consommer sur place ni de licence restaurant.

 

 


 

PVBAN  – Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit

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PVBAN - Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit