La formation  Permis d’Exploitation :

Le Stage au permis d’exploitation a pour objectif d’informer les professionnels, restaurateurs ou cafetiers sur leurs droits et sur leurs obligations et également les sensibiliser aux différentes thématiques de santé publique (alcool, tabac, bruit…).

Le stage est obligatoire pour obtenir auprès de la mairie (sauf licence 4) une licence 3, PR ou GR.

Stage au permis d'exploitation

Aussi, le Stage au permis d’exploitation est obligatoire pour acquérir une licence restaurant ou une licence débit de boissons (licence IV) ( loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007).

En effet, La loi rend obligatoire un permis d’exploitation pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation la translation ou le transfert d’un établissement pourvu d’une licence.

La Formation permis d’exploitation est relative aux dispositions du Code de la santé publique (prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique…)

Délai de délivrance du permis d’exploitation : Il est remis à l’issue de la formation d’une durée de 2,5 jours soit 20 heures de formation.

Prise en charge du Stage au permis d’exploitation

Que vous soyez demandeur d’emploi indemnisé ou non, salarié en activité ou artisan – TNS  , vous pouvez demander une prise en charge et un financement de votre formation Permis d’Exploitation.

Couplé à la formation « Hygiène alimentaire en restauration commerciale », la formation Permis d’Exploitation est éligible au CPF.

Durée de validité du permis d’exploitation :

Ce PERMIS d’exploitation est valable 10 années sur l’ensemble du territoire métropolitain et outre-mer.

A l’issue, des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une journée permet de prolonger la validité du permis d’exploitation.

Stage au permis d'exploitation