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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1) PRESENTATION

ARTEFAQS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 310 Route d’Eguilles – 13090 Aix-en-Provence.

ARTEFAQS développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel (FOAD synchrone et asynchrone) inter et intra entreprise.

ARTEFAQS propose également des évaluations techniques des pratiques professionnelles, des inspections, ainsi que du conseil opérationnel aux entreprises.

2) OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de formations, à toutes les prestations d’ARTEFAQS. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ARTEFAQS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’ARTEFAQS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formations ou de prestation, à ses besoins.

3) FORMATIONS

ARTEFAQS propose entre autres formations celles destinées à obtenir un  « Permis d’exploitation » et / ou une attestation de formation « ROFHYA Hygiène Alimentaire en restauration commerciale  »

ArteFAQs propose également la réalisation de « bilans de compétences ».

L’inscription à la formation choisie est définitive après réception du dossier complet (bulletin
et règlement total effectué, la signature du bulletin d’inscription vaut acceptation des présentes CGV).

3.1 Conditions de règlement

Le stagiaire doit régler le montant de la formation à l’inscription.

Le paiement peut être réalisé par cheque, virement bancaire ou en espèces, dans ce dernier cas une attestation de paiement en double exemplaire sera établie.

Les frais bancaires supportés par ARTEFAQS en cas de chèques impayés, seront à la charge du client.

En cas de financement (pôle-emploi, OPCO ou autre financeur), le stagiaire s’engage à faire parvenir à ARTEFAQS, au moins 7 jours avant le démarrage de la session, l’accord de prise en charge ou de financement, à défaut, sa participation peut ne pas être garantie.

Si tel est le cas et afin de garantir sa participation, le stagiaire devra régler sa formation au préalable.

La formation sera remboursée après réception de l’accord de prise en charge et finalisation du dossier complet.

Dans le cadre de formations financées avec le CPF*, la demande de formation devra intervenir au minimum 14 jours avant le démarrage de formation, ce délai tient compte du délai de rétractation imposé par le CPF.

* La formation « permis d’exploitation » seule ou intégrée dans un pack n’est pas éligible au CPF (depuis le 1er novembre 2020)

La formation « hygiène alimentaire adaptée à l’activité de restauration commerciale » est éligible au CPF

Le bilan de compétences est éligible au CPF

Conformément à l’article 293B du code général des impôts, les formations sont exonérées d’impôts.

ARTEFAQS pourra reporter ou annuler une session de formation par manque d’inscrits, le client sera prévenu par mail une semaine (7 jours) avant le début de la formation.

Une autre date et/ou un autre lieu de formation sera alors proposé au client.
Aucune indemnité ne pourra être demandée à ARTEFAQS.

A la demande du client, les frais d’inscription pourront être renvoyés.

Le client pourra demander le report de sa formation dans la limite d’un mois maximum (délai de prévenance par mail une semaine – 7 jours avant le début de la formation).

Si le délai n’est pas respecté l’inscription sera validée automatiquement, dans le cas où le client ne se présente pas, aucun remboursement ne sera effectué par ARTEFAQS.

Le client pourra demander le report ou le remboursement de sa formation dans un cas de force majeure (hospitalisation, décès familial, maladie, accident sur justificatifs).

3.2 Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire aura 14 jours pour se rétracter (14 jours également dans le cadre du CPF), il en informe l’organisme de formation par mail.

Dans ce cas, aucun paiement ne peut être exigé du stagiaire.

Cas particulier : la formation débute avant la fin du délai de rétractation.

Lors de l’inscription, ARTEFAQS précisera au stagiaire que le délai de rétractation ne peut être respecté au vu du délai restant avant le démarrage de la formation, le stagiaire aura le choix de renoncer à user de ce délai de rétractation soit à reporter son entrée en formation.

Le client par la validation de son inscription accepte de fait ces conditions particulières sans qu’il n’y ait besoin de produire un document écrit rappelant son renoncement.


ARTEFAQS délivrera à l’issue de la formation, le « Permis d’Exploitation – CERFA 14407*03 ou « l’attestation de formation ROFHYA », une facture acquittée et un certificat de réalisation individuel.

A l’issue du bilan de compétences, une synthèse est remise au participant ainsi qu’un certificat de réalisation.

Duplicata d’attestations : pour toute demande duplicata, une attestation sur l’honneur sera demandée aux stagiaires, les frais de procédures seront facturés 35€ HT (TVA applicable 20% – 42€ TTC).

Le stagiaire devra faire sa demande par mail en indiquant précisément ses Nom et Prénom, date et lieu de naissance, type de formation suivie, dates précises et lieux prévis ou à distance.

ARTEFAQS ne peut s’engager sur un délai pour produire le duplicata demandé.

Aucun document ne sera remis à l’issue de la formation si le règlement effectif n’est pas intervenu dans les modalités décrites ci-dessus.

Le client s’engage à assister à l’intégralité de la formation.

Le client s’engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur.

Le client doit justifier de son identité conformément à l’article L3332-3 du code de la santé publique.

3.3 Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à assister à l’intégralité de la formation, sur la totalité des heures indiquées.

En visioconférence, le stagiaire doit impérativement rester visible, caméra ouverte durant l’intégralité de la formation.

En présentiel, en aucun le stagiaire ne peut s’absenter, sauf cas de force majeur.

Pour les formations en E-Learning, le stagiaire doit se conformer à appliquer les consignes d’utilisation de la plateforme, en cas de non respect, ARTEFAQS pourra rappeler au stagiaire les conditions d’utilisation de la plateforme et le cas échéant, en cas de manquement répété aux consignes, mettre un terme à la formation sans qu’aucun remboursement ne soit exigible du stagiaire.

Le stagiaire s’engage en fin de formation à remettre ou à renvoyer à ARTEFAQs les documents suivants datés et signés :

  • Etats de présence
  • Etat de connexion
  • Documents spécifiques (bilan AIF, documents spécifiques OPCO…)

4) EVALUATIONS TECHNIQUES DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

ARTEFAQS propose différentes évaluations techniques, des inspections dans les domaines suivants : « Hygiène et sécurité alimentaire en restauration commerciale et collective », ces prestations pourront être effectuées au sein de cuisines centrales, cuisines ou sites satellites, cuisines de restauration traditionnelle ou rapide.

 A cette occasion, un contrat de prestations de service sera conclu entre ARTEFAQS et le client.

Les conditions générales de vente particulières seront indiquées dans le contrat de prestations.

5) DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES OFFRES D’ARTEFAQS

5.1 Limitations de responsabilité d’ARTEFAQS

La responsabilité d’ARTEFAQS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère à ARTEFAQS.

Quelque soit le type de prestations, la responsabilité d’ARTEFAQS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et dans le cas ou ARTEFAQS n’aurait pas proposé de solutions alternatives.

La responsabilité d’ARTEFAQS est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité d’ARTEFAQS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

5.2 Force majeure

ARTEFAQS ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ARTEFAQS, les désastres naturels, les incendies, les lois et règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ARTEFAQS (crise sanitaire COVID).

5.3 Propriété intellectuelle

ARTEFAQS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations et formations qu’elle propose. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ARTEFAQS pour assurer les formations ou des prestations demeurent la propriété exclusive d’ARTEFAQS. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet, d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur, du client sans fin accord exprès d’ARTEFAQS. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations et autres prestations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations et autres prestations, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme d’ARTEFAQS, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, ARTEFAQS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

5.4 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. ARTEFAQS s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

ARTEFAQS est autorisé à mentionner le nom du client dans ses références commerciales, sauf demande contraire, écrite et expresse du client.

5.5 Protection des données à caractère personnel

Le Client est informé lors de son inscription que les informations demandées par ARTEFAQS (bulletin d’inscription) sont nécessaires au traitement de sa demande..
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78 modifiée en mai 2019, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra adresser un mail ou un courrier à ARTEFAQS.

ARTEFAQS informe ses clients que leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées à des fins de réalisation et de suivi de la formation.

Ces données personnelles sont nécessaires à l’élaboration des attestations de formation officielles.

ARTEFAQS répond à son obligation de mise en place du RGPD.

Pour les formations, ces données personnelles (seule l’attestation de formation officielle est conservée) sont conservées 10 ans par ARTEFAQS.

Les synthèses de bilan de compétences ne sont pas conservées par ARTEFAQS.

Les états de présence sont conservés durant l’année en cours et l’année précédente.

Aucune données, informations n’est transmise par ARTEFAQS sauf dans le cas des formations obligatoires permis d’exploitations et Hygiène alimentaire adaptée à l’activité de restauration commerciale, pour lesquelles ARTEFAQS a une obligation de déclaration aux Préfectures et DRAAF.

Le RGPD peut être demandé par chaque stagiaire auprès de Laurent JULIEN Gérant à l’adresse suivante : artefaqs@artefaqs.eu ou par voie postale au siège de l’entreprise.

5.6 Droit à l’image

Dans le cadre de formations animées en visioconférence (formation à distance synchrone) ARTEFAQS devra réaliser des captures d’écran des stagiaires présents, ces captures d’écran permettront, le cas échéant et exclusivement à la demande d’une autorité de contrôle, de justifier de la présence effective des stagiaires.

Le stagiaire peut refuser d’apparaitre sur ces captures d’écran, dans ce cas il devra, lors de l’inscription, en informer par écrit ARTEFAQS (courrier postal ou mail).

Ces images seront conservées par ARTEFAQS durant 1 an, elles seront stockées en toute sécurité et en aucun cas ne seront transmises à des tiers, quel qu’en soit le motif, sauf celui précisé ci-dessus.

6) DEMARCHE QUALITE

Dans le cadre de sa démarche qualité, ARTEFAQS est certifiée QUALIOPI, l’organisme s’est engagée vis-à-vis de l’administration à appliquer la règlementation en vigueur et à garantir la qualité des informations relatives aux formations proposées (prérequis, tarifs, conditions, respect des divers agréments…)

Le stagiaire pourra être sollicité par ARTEFAQs pour émettre et déposer un avis, le stagiaire n’est en aucun cas contraint de réaliser cette évaluation post-formation.

7) CONDITIONS SPECIFIQUES

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux formations ou bilans de compétences réalisées en FOAD (formation à distance) en visioconférence, E-learning ou présentiel.

 

Pour ARTEFAQS, mise à jour le 1er avril 2022