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Les licences 3 sont gratuites, mais je n’ai aucune garantie de l’obtenir, vrai ou faux ?

Les licences 3 sont gratuites, mais je n’ai aucune garantie de l’obtenir, vrai ou faux ?

C’est vrai…et faux !

L’article L. 3332-1 du CSP vient préciser la règle des quotas.

Néanmoins, il faut savoir que dans certains cas, le texte apporte une souplesse pour les communes touristiques, pour lesquelles les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation seront déterminées par décret.

Les licences dites de débits de boissons, licences 3 et 4 sont soumises à des quotas sur chaque commune.

Ce quota est de 1 licence débits de boissons (3 ou 4) pour 450 habitants.

450 habitants dans la commune = 1 licence 3 ou 4, 900 habitants = 2 licences 3 ou 4, 20 000 habitants 44 licences 3 ou 4, etc…

Si le quota est dépassé dans votre commune, la mairie ou la police administrative ne vous délivrera donc pas de licence 3.

Notez qu’aucune mairie ne vous délivrera de licence 4.

Si le quota n’est pas dépassé, elle pourra en effet vous remettre une licence 3 gratuitement.

Vous aurez la possibilité de faire l’acquisition d’une licence 3 (payante) au sein de votre département et d’entamer les démarches de transfert auprès du Préfet de ce même département.

Cependant, d’autres éléments peuvent rendre impossible l’obtention et  l’exploitation d’une licence 3.

Partons du principe que le quota n’est pas dépassé dans votre commune :

La mairie refuse pourtant de vous octroyer une licence 3, pourquoi ?

Plusieurs cas peuvent se présenter :

  • Votre établissement est proche d’un établissement protégé comme une école ou un établissement de santé par exemple (liste des établissements concernés dans arrêté préfectoral)
  • Votre établissement est proche d’un autre établissement pourvu d’une licence débit de boissons (arrêté municipal)
  • Votre bail commercial ne prévoit pas une activité de débits de boisson, bar, brasserie

Dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce, si, en revanche la licence 3 est déjà attachée à l’établissement, elle ne pourra pas dans la plupart des cas vous être retirée.

Attention, dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, la mairie a le droit de préempter le fonds, c’est à dire de le racheter.

Il y a donc obligation d’informer la mairie de la vente du fonds, cette dernière a 2 mois maximum pour se positionner.

Soyez donc très rigoureux avant de vous lancer, renseignez vous auprès de la mairie avant de signer votre bail commercial, regardez attentivement les activités prévues dans ce même bail.

Prenez le temps, faites vous conseiller, accompagner dans vos démarches.

Plus d’infos : https://www.artefaqs.eu/formation-permis-dexploitation/reglementation-applicable-a-lobligation-de-formation-permis-dexploitation/

Contact : 09.81.04.18.18 ou artefaqs.formation@gmail.com

Prochaines sessions de formation permis d’exploitation : 5 au 7 septembre et 19 au 21 septembre 2022 en visioconférence