Réglementation des débits de boissons – Code de la santé publique
Toutes personnes souhaitant vendre pour consommation sur place ou à emporter de l’alcool doit être titulaire d’une licence (débit de boissons, restaurant ou « à emporter »)
L’exploitation de certaines de ces licences est soumise à une obligation de formation en vue d’obtenir un « PERMIS D’EXPLOITATION ».
Plusieurs formations sont dispensées :
- Permis d’exploitation : 20 heures (licences 3, 4, PR GR)
- Permis d’exploitation : renouvellement (expiration de la validité 10 ans)
- Permis spécifique « loueur de chambre d’hôtes » : pour l’exploitation d’une table d’hôtes
Ces formations sont obligatoires dans le cadre de la création, de la mutation, d’un transfert ou d’une translation de licence.
La vente à emporter d’alcool entre 8h00 et 22h est soumise à licence (petite ou grande licence de vente à emporter) mais pas à permis d’exploitation.
Ces formations portent sur les obligations qui pèsent sur l’exploitant d’une licence, obligations principalement liées au Code de la santé Publique.