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Comment obtenir un « permis d’exploitation » ?

Le permis d’exploitation est un CERFA (document administratif officiel) que vous obtiendrez après avoir suivi une formation de 20 heures réparties sur au moins 3 journées, cette formation doit impérativement être animée par un professionnel des CHR (Cafés, hôtels et restaurant) et par un avocat ou un juriste titulaire d’un master 2 en droit.

Quels sont les organismes habilités à animer la formation et à remettre le permis d’exploitation ?

L’organisme de formation doit être agréé par l’état, un numéro d’agrément, valable 5 ans est attribué aux organismes répondant aux exigences, en particulier la présence d’une équipe pédagogique constituée d’un professionnel des CHR et d’un titulaire de master 2 en droit, juriste ou avocat.

ArteFAQs est agréé par l’état sous le numéro NOR : INTD1704453A.

A quoi sert un permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation vous permettra d’exploiter une licence dans le cadre d’une activité de débit de boisson (bar) ou de restauration (traditionnelle, rapide, ambulante, food-Truck…).

Quelle est la validité d’un permis d’exploitation ?

10 ans, un renouvellement est obligatoire à l’issue de cette période.

Qui doit suivre la formation permis d’exploitation ?

La détention du permis d’exploitation entraine la responsabilité pénale des dirigeants d’une entreprise exploitant une licence.

A ce titre les co-gérants d’une SARL ou d’une SNC doivent en être tous titulaires, la présidente, le président ou la directrice ou directeur d’une SAS, l’exploitant ou le dirigeant unique dans le cadre de microentreprise, EURL, EIRL, artisan.

Existe t-il plusieurs type de permis d’exploitation ?

Oui.

Le permis d’exploitation de 20 heures permet l’exploitation de toutes les licences quel que soit le groupe et la catégorie, cette formation fait l’objet d’un recyclage (formation de 7 heures) 10 ans plus tard.

Un permis d’exploitation d’une durée de 7 heures est obligatoire pour l’exploitation d’une licence dans le cadre d’une chambre avec table d’hôtes.

Un permis spécifique appelé PVBAN (permis de vente de boissons alcooliques la nuit) est obligatoire pour vendre à emporter de l’alcool la nuit (22 h à 8h).

C’est quoi une licence et à quoi sert-elle ?

Une licence est une autorisation donnée principalement par les mairies.

Ces licences permettent de servir et de vendre de l’alcool à vos clients, soit pour consommation sur place, soit pour emporter.

Existe t-il plusieurs licences ?

Oui.

Les licences sont classées en 3 groupes : débits de boissons, restaurant et vente à emporter.

Nous retrouvons dans chaque groupe, différents catégories de licences.

Les licences « débits de boissons » sont au nombre de 2 : licence 3 et licence 4

La licence 3 permet de servir les alcools du groupe 3 (18°), la licence 4 permet de servir tous les alcools autorisés en France (ces alcools peuvent être consommés seul).

Ces licences sont soumises à quota par commune, seule la licence 3 peut être mise à disposition par la mairie, la licence 4 doit être achetée, transférée ou peut être déjà présente dans l’établissement repris.

Les licences « restaurant » sont au nombre de 2 : petite (PR) et grande licence (GR)

La PR permet de servir les alcools du groupe 3 (18°), la GR permet de servir tous les alcools autorisés en France (Attention : ces alcools ne peuvent être consommés exclusivement en accompagnement d’un repas).

Enfin, il existe également 2 licences de vente à emporter, la petite (18°) et la grande (tous les alcools) qui ne sont pas soumises à permis d’exploitation, puisqu’aucune consommation ne doit être constatée sur place.

Il est à noter cependant que la vente à emporter d’alcool la nuit de 22h à 8h est soumise à l’obtention d’un PVBAN (permis de vente de boissons alcooliques la nuit).

Existe t-il d’autres obligations liées à l’exploitation d’une licence ?

Oui et elles sont nombreuses.

Toutes ces obligations sont détaillées au cours de la formation.

 

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