AGRÉMENT SANITAIRE EUROPÉEN

Le dossier d’agrément sanitaire est obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale. (selon l’arrêté du 8 juin 2006 modifié par l’arrêté du 4 juin 2012).

Il fixe entre autres le respect des Bonnes Pratiques d’Hygiène (B.P.H), et l’application obligatoire du principe HACCP par la mise en place du plan de maîtrise sanitaire (PMS)

Les structures voulant posséder l’agrément sanitaire devront réaliser un dossier jugé conforme et validé par les services de la DDPP, DD(CS)PP ou son représentant légal (anciennement services vétérinaires)

Les documents à fournir :

  • Organisation générale de la structure (plans, plan de masse circuits, équipements, capacité de stockage, clients…)
  • Documents descriptifs de l’établissement (fonctionnement, clients, type de repas et / ou préparations, fabriquées, livrées, stockées…)
  • Plan de Maîtrise Sanitaire